Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement d'autorité pour les autorisations artisanales
Résumé. L'autorisation pour certaines opérations artisanales doit désormais venir du préfet de région plutôt que de l'autorité de tutelle.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'artisanatArt. 23-1 → Version 4 · Précision des autorités compétentes et mise à jour des références légales
- Code de l'artisanatArt. 23-1