Décret n°2017-343 du 16 mars 2017

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'artisanat

Art. 23-1

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Changement d'autorité pour les autorisations artisanales

Résumé. L'autorisation pour certaines opérations artisanales doit désormais venir du préfet de région plutôt que de l'autorité de tutelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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