Décret n°2017-343 du 16 mars 2017

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'artisanat

Art. 30

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Extension de l'aide financière aux chambres interdépartementales

Résumé. Les chambres régionales des métiers peuvent désormais aider financièrement les chambres interdépartementales en cas de dépenses imprévues, après approbation.

A modifié les dispositions suivantes :

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