Décret n°2017-343 du 16 mars 2017

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'artisanat

Art. 31

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Extension d'une aide financière aux chambres de métiers interdépartementales

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales peuvent maintenant demander une aide financière exceptionnelle pour des dépenses imprévues ou nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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