Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de l'artisanat

Article suivant

Article 28

JORF n°0066 du 18 mars 2017

Article 27

Historique des versions

Version 1

A l'article 31 du même code, après le mot : « départementale » sont insérés les mots : « ou interdépartementale ».