Décret n°2017-343 du 16 mars 2017

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'artisanat

Art. 23-3

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Extension des compétences des chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent maintenant déléguer plus de tâches à des structures interdépartementales, en remplaçant le terme 'sections' par 'délégations'.

A modifié les dispositions suivantes :

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