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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences des chambres de métiers
Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent maintenant déléguer plus de tâches à des structures interdépartementales, en remplaçant le terme 'sections' par 'délégations'.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'artisanatArt. 23-3 → Version 3
- Code de l'artisanatArt. 23-3