Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code de l'artisanat

Article suivant

Article 9

JORF n°0066 du 18 mars 2017

Article 8

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'artisanat > > Art. 20 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'artisanat

Art. 20