Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur la mutualisation des services
Résumé. Les chambres des métiers et de l'artisanat peuvent désormais s'entendre pour organiser des services en commun.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'artisanatArt. 22-2 → Version 1
- Code de l'artisanatArt. 22-2