Décret n°2017-343 du 16 mars 2017

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'artisanat

Art. 19 quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'artisanat

Art. 19 quater

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Suppression des règles spécifiques pour les sections des chambres de métiers

Résumé. Les sections des chambres de métiers et de l'artisanat ne sont plus régies par des règles spécifiques, et l'organisation électorale est clarifiée.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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