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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la mention 'de région' pour les chambres de métiers et de l'artisanat
Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat ne sont plus spécifiquement régionales, ce qui élargit leur champ d'action.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'artisanatSct. Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanatCode de l'artisanatArt. 5 → Version 4Code de l'artisanatArt. 6 → Version 3
- Code de l'artisanatSct. Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat, Art. 5, Art. 6