Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'autorisation pour les transactions des chambres de métiers
Résumé. Le président d'une chambre de métiers doit maintenant obtenir l'approbation du préfet de région pour conclure des transactions, et le délai de notification commence dès la réception du projet.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'artisanatArt. 19 bis → Version 3
- Code de l'artisanatArt. 19 bis