Article 6
A l'article 19 bis du même code, les mots : « de région » sont supprimés, et après les deux occurrences du mot : « préfet » sont insérés les mots : « de région ».
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JORF n°0066 du 18 mars 2017
Article 6
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Version 1
A l'article 19 bis du même code, les mots : « de région » sont supprimés, et après les deux occurrences du mot : « préfet » sont insérés les mots : « de région ».