Décret n°2017-343 du 16 mars 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'artisanat

Art. 19 bis

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Précision sur l'autorisation préfectorale pour les transactions des chambres de métiers

Résumé. Le président d'une chambre de métiers doit désormais obtenir l'approbation du préfet de région pour conclure des transactions, et le délai de notification commence à la réception du projet.

A modifié les dispositions suivantes :

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