Créé le 14 novembre 2010 · Abrogé le 19 février 2021
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Procédure de demande d'abondement budgétaire dans les chambres de métiers
En application de l'article 30 (Aide financière exceptionnelle pour les chambres de métiers locales), le président de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat informe l'assemblée générale de la chambre de la demande qui lui a été présentée.
Il notifie la décision d'abondement à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale et transmet cette décision pour information au préfet de région, dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision d'abondement.