Code de l'artisanat

Article 33

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Article 33

En application de l'article 30 (Aide financière exceptionnelle pour les chambres de métiers locales), le président de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat informe l'assemblée générale de la chambre de la demande qui lui a été présentée.

Il notifie la décision d'abondement à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale et transmet cette décision pour information au préfet de région, dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision d'abondement.

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Créé le 14 novembre 2010 · Abrogé le 19 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'abondement budgétaire dans les chambres de métiers

Résumé. Le président d'une chambre régionale de métiers informe les autres membres d'une demande d'argent supplémentaire pour aider une chambre locale en difficulté.

En application de l'article 30 (Aide financière exceptionnelle pour les chambres de métiers locales), le président de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat informe l'assemblée générale de la chambre de la demande qui lui a été présentée.

Il notifie la décision d'abondement à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale et transmet cette décision pour information au préfet de région, dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision d'abondement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 mars 2017 au jeudi 18 février 2021

Modifié parDécret n°2017-343 du 16 mars 2017art. 29 : Modification des destinataires pour une demande d'argent supplémentaire

En résumé. La nouvelle version précise que le président de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat informe l'assemblée générale, et modifie les destinataires de la notification de la décision d'abondement (chambre interdépartementale au lieu de départementale) ainsi que le destinataire pour information (préfet de région au lieu d'autorité de tutelle).

Abrogé depuis le dimanche 4 mars 1962

Abrogé parDécret 62-235 1962-03-01 art. 37 JORF 4 mars 1962

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 33

Source : Légifrance