Code de l'artisanat

Article 32

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Article 32

Sont considérées comme des circonstances particulières au sens du 3° de l'article 5-5 (Rôles de la chambre régionale des métiers) :

1° Une diminution des ressources issues de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectées à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale telle que cette chambre soit dans l'impossibilité d'établir l'équilibre de son budget par une augmentation d'autres recettes ou par une diminution des dépenses non nécessaires à son fonctionnement ;

2° La mise en œuvre de la procédure d'établissement d'office du budget de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale par le préfet de région, lorsque les conditions mentionnées au 1° sont satisfaites ;

3° Les mesures de rétablissement de la situation financière d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale gravement affectée par une forte réduction ou par la disparition de l'une de ses activités.

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Créé le 14 novembre 2010 · Abrogé le 19 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Circostances particulières pour l'abondement du budget des chambres de métiers

Résumé. L'article décrit les situations exceptionnelles où une chambre de métiers peut recevoir des fonds supplémentaires pour équilibrer son budget.

Sont considérées comme des circonstances particulières au sens du 3° de l'article 5-5 (Rôles de la chambre régionale des métiers) :

1° Une diminution des ressources issues de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectées à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale telle que cette chambre soit dans l'impossibilité d'établir l'équilibre de son budget par une augmentation d'autres recettes ou par une diminution des dépenses non nécessaires à son fonctionnement ;

2° La mise en œuvre de la procédure d'établissement d'office du budget de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale par le préfet de région, lorsque les conditions mentionnées au 1° sont satisfaites ;

3° Les mesures de rétablissement de la situation financière d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale gravement affectée par une forte réduction ou par la disparition de l'une de ses activités.

Relations

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 mars 2017 au jeudi 18 février 2021

Modifié parDécret n°2017-343 du 16 mars 2017art. 28 : Extension des aides financières aux chambres de métiers

En résumé. Les modifications concernent principalement l'extension des dispositions aux chambres interdépartementales, la clarification des autorités impliquées et la suppression d'une condition liée à l'exécution de fonctions spécifiques.

Abrogé depuis le dimanche 4 mars 1962

Abrogé parDécret 62-235 1962-03-01 art. 37 JORF 4 mars 1962

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 32

Source : Légifrance