Décret n°2017-343 du 16 mars 2017

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France

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Modifications du décret sur CMA France

Résumé. Ce chapitre modifie les règles de fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment en clarifiant les votes, les cotisations et la composition des instances.
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Modification des types d'organisations concernées par les cotisations

Résumé. Les cotisations versées à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat concernent désormais les délégations et les chambres interdépartementales, mais plus spécifiquement Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de composition et de vote pour les chambres de métiers

Résumé. Les règles de composition et de vote de l'assemblée permanente des chambres de métiers sont clarifiées et actualisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de vote dans les CMA France

Résumé. Les règles de vote dans les CMA France changent pour inclure le vote électronique à bulletin secret et limiter la participation aux membres présents avec voix délibérative.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des instances concernées par l'exécution des délibérations

Résumé. Le décret remplace 'l'autorité' par 'le ministre de tutelle' et précise les instances concernées, tout en gardant les mêmes règles d'exécution des délibérations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions de remboursement et des indemnités

Résumé. Les règles de remboursement des frais et les montants des indemnités sont précisés.

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Modification de la composition du bureau de l'assemblée

Résumé. La composition du bureau de l'assemblée est modifiée en remplaçant le secrétaire et le trésorier par un trésorier et un secrétaire, tout en conservant les secrétaires adjoints.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification des règles de vote pour les achats

Résumé. Les règles de vote pour les décisions d'achats et accords-cadres sont clarifiées et adaptées à la structure actuelle des chambres de métiers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat→Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France

En vigueur du dimanche 19 mars 2017 au jeudi 31 janvier 2019

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38