Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des types d'organisations concernées par les cotisations
Résumé. Les cotisations versées à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat concernent désormais les délégations et les chambres interdépartementales, mais plus spécifiquement Mayotte.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°66-137 du 7 mars 1966Art. 3 : Les missions de CMA France
→ Version 4 : Extension des bénéficiaires et clarification des responsabilités financières
→ Version 4 : Extension des bénéficiaires et clarification des responsabilités financières
- Décret n°66-137 du 7 mars 1966Art. 3
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