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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des missions des chambres régionales d'artisanat
Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région obtiennent de nouvelles missions, comme promouvoir la coopération entre organismes de formation et signer des conventions avec les régions pour les centres de formation d'apprentis.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'artisanatArt. 23 → Version 13
- Code de l'artisanatArt. 23