Décret n°2017-343 du 16 mars 2017

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'artisanat

Art. 28-1

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Simplification des procédures d'adoption des comptes pour les chambres de métiers

Résumé. Les règles pour les chambres de métiers et de l'artisanat sont simplifiées, notamment pour adopter les comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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