Décret n°2017-343 du 16 mars 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'artisanat

Art. 18

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Extension des indemnités de fonctions

Résumé. Les indemnités de fonctions sont étendues aux vice-présidents des chambres régionales et aux présidents des délégations départementales, avec des règles précises pour le cumul.

A modifié les dispositions suivantes :

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