Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des indemnités de fonctions
Résumé. Les indemnités de fonctions sont étendues aux vice-présidents des chambres régionales et aux présidents des délégations départementales, avec des règles de cumul précisées pour les élus membres de plusieurs établissements.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'artisanatArt. 18 → Version 4
- Code de l'artisanatArt. 18