Décret n°2017-343 du 16 mars 2017

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'artisanat

Art. 29

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Modification du fonds de roulement des chambres d'artisanat

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent désormais utiliser leurs excédents pour un fonds de roulement limité à six mois de charges.

A modifié les dispositions suivantes :

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