Décret n°2017-343 du 16 mars 2017

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'artisanat

Art. 32

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Extension des aides financières aux chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers peuvent recevoir des fonds supplémentaires pour équilibrer leur budget, sans avoir à exécuter certaines fonctions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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