L'article 28 du même code est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « de région » sont supprimés ;

2° Au II :

a) Les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;

b) Les mots : « à l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « au préfet de région » ;

c) Les mots : « par l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « par le préfet de région » ;

d) Les mots : « Lorsque l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « Lorsque le préfet de région ».