Décret n°2017-343 du 16 mars 2017

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'artisanat

Art. 28

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Modification des références aux chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé. Le texte met à jour les références aux chambres de métiers et de l'artisanat en supprimant la mention 'de région' et remplace 'l'autorité de tutelle' par 'le préfet de région'.

A modifié les dispositions suivantes :

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