Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences des chambres interdépartementales
Résumé. Les chambres interdépartementales obtiennent de nouvelles compétences et le préfet de région remplace l'autorité de tutelle pour certaines attributions.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'artisanatArt. 23-2 → Version 4 · Extension des compétences et modification de l'autorité d'autorisation
- Code de l'artisanatArt. 23-2