Décret n°2017-343 du 16 mars 2017

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'artisanat

Art. 23-2

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Modification des compétences des chambres interdépartementales

Résumé. Les chambres interdépartementales obtiennent de nouvelles compétences et le préfet de région remplace l'autorité de tutelle pour certaines attributions.

A modifié les dispositions suivantes :

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