Abrogé19 février 2021
Créé le 14 novembre 2010 · Abrogé le 19 février 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide financière pour les chambres de métiers en cas de dépenses exceptionnelles
Résumé. Les chambres de métiers peuvent demander une aide financière exceptionnelle si elles ont des dépenses imprévues ou nécessaires mais trop importantes.
Sont considérées comme des dépenses exceptionnelles au sens de l'article 5-5 (Rôles de la chambre régionale des métiers) les dépenses exposées par la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale dans l'exercice de ses missions et qui :
1° Soit, du fait d'événements imprévisibles et indépendants de sa volonté, excèdent ses capacités propres de financement au titre de l'exercice budgétaire en cours ;
2° Soit correspondent à un investissement présentant un caractère de nécessité absolue pour l'exercice de ses missions, mais ne peuvent, du fait de leur ampleur et de leur montant, être assurées par la chambre départementale ou interdépartementale seule.