Décret n°2017-343 du 16 mars 2017

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'artisanat

Art. 28-2

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Remplacement des mentions de l'autorité de tutelle par le préfet de région

Résumé. L'article remplace les mentions de l'autorité de tutelle par celles du préfet de région, clarifiant ainsi la hiérarchie administrative concernée.

A modifié les dispositions suivantes :

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