L'article 17 du même codeest ainsi modifié :

1° Les mots : « de région » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « du préfet de région » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « de l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « du préfet de région » et les mots : « du décret » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté ».