Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des autorités compétentes pour la suppression des chambres de métiers
Résumé. La loi précise que le préfet de région est l'autorité compétente pour supprimer et dissoudre les chambres de métiers.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'artisanatArt. 17 → Version 5
- Code de l'artisanatArt. 17