Décret n°2017-343 du 16 mars 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'artisanat

Art. 17

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Modification des autorités compétentes pour les chambres de métiers

Résumé. Le décret précise que le préfet de région est l'autorité compétente pour la suppression et la dissolution des chambres de métiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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