Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des autorités compétentes pour les chambres de métiers
Résumé. Le décret précise que le préfet de région est l'autorité compétente pour la suppression et la dissolution des chambres de métiers.
A modifié les dispositions suivantes :