Décret n°2017-343 du 16 mars 2017

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'artisanat

Art. 22-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des commissions territoriales par les chambres de métiers

Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent maintenant créer des commissions territoriales pour gérer des zones spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance