Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des commissions territoriales par les chambres de métiers
Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent maintenant créer des commissions territoriales pour gérer des zones spécifiques.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'artisanatArt. 22-1 → Version 1
- Code de l'artisanatArt. 22-1