Décret n°2017-343 du 16 mars 2017

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'artisanat

Art. 82

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Suppression des articles sur le crédit aux artisans dans certains départements

Résumé. Les règles de crédit aux artisans dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont simplifiées en supprimant certaines dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

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