Décret n°2017-343 du 16 mars 2017

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'artisanat

Art. 22

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Modification des procédures d'approbation du règlement intérieur

Résumé. Le décret modifie les règles d'approbation du règlement intérieur, ajoute des commissions spécifiques et change la désignation des membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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