Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 (Modification des règles d'élection aux conseils de prud'hommes)Modification des règles d'élection aux conseils de prud'hommesCette ordonnance modifie les règles des élections aux conseils de prud'hommes, réduit la protection contre le licenciement des candidats et met à jour les références légales. relative à la désignation des conseillers prud'hommes ;
Vu le décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 19 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date des 8 juin 2016 et 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 16 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date des 21 juin et 18 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date des 21 juin et 18 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date des 20 juin et 18 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date des 20 juin et 18 août 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :