Article 1
1 version
JORF n°0239 du 13 octobre 2016
Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes ;
Vu le décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 19 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date des 8 juin 2016 et 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 16 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date des 21 juin et 18 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date des 21 juin et 18 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date des 20 juin et 18 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date des 20 juin et 18 août 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 2 : Répartition entre les sections, Art. R1423-4, Art. R1423-5, Art. R1423-6, Art. R1423-7, Art. R1423-13 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 3 : Répartition des différends et litiges > >
1 version
6 modifiés
1 abrogé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 4 : Recevabilité des listes de candidats et des candidatures individuelles, Art. R1441-24 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Paragraphe 2 : Autres déclarations, Art. D1441-28, Art. D1441-29, Sct. Paragraphe 3 : Traitement des données électorales, Art. R1441-30, Art. R1441-31, Art. R1441-32, Art. R1441-33, Art. R1441-34, Art. R1441-35, Sct. Paragraphe 4 : Inscriptions sur les listes électorales, Sct. Sous-paragraphe 1 : Elaboration des listes par le maire, Art. D1441-36, Art. D1441-37, Sct. Sous-paragraphe 2 : Commission administrative, Art. D1441-38, Art. D1441-39, Art. D1441-40, Art. D1441-41, Art. D1441-42, Art. D1441-44, Art. D1441-45, Sct. Paragraphe 5 : Consultation et communication des listes électorales, Art. D1441-46, Art. D1441-47, Sct. Sous-section 3 : Contestations, Sct. Paragraphe 1 : Recours gracieux, Art. R1441-48, Art. R1441-49, Art. R1441-50, Art. R1441-51, Art. R1441-52, Sct. Paragraphe 2 : Recours contentieux, Art. R1441-53, Art. R1441-54, Art. R1441-55, Art. R1441-56, Art. R1441-57, Art. R1441-58, Art. R1441-59, Art. R1441-60, Art. R1441-61, Art. R1441-62, Art. D1441-63, Art. R1441-64, Art. D1441-65, Art. D1441-66, Art. D1441-67, Art. R1441-68, Art. R1441-69, Art. R1441-70, Art. R1441-71, Art. R1441-72, Art. R1441-73, Art. R1441-74, Art. R1441-75, Art. R1441-76, Sct. Paragraphe 1 : Opérations préparatoires au scrutin, Art. D1441-77, Art. D1441-78, Art. D1441-79, Sct. Paragraphe 2 : Carte électorale, Art. D1441-80, Art. R1441-81, Art. D1441-82, Art. D1441-83, Art. D1441-84, Sct. Paragraphe 3 : Propagande électorale, Art. D1441-85, Art. D1441-86, Art. D1441-87, Art. D1441-88, Art. D1441-89, Art. D1441-90, Art. D1441-91, Art. D1441-92, Art. D1441-93, Art. D1441-94, Art. R1441-95, Art. D1441-96, Art. D1441-97, Art. D1441-98, Art. D1441-99, Art. D1441-100, Art. D1441-101, Art. D1441-102, Sct. Paragraphe 1 : Opérations de vote, Art. D1441-103, Art. D1441-104, Art. D1441-105, Art. D1441-106, Art. D1441-107, Art. D1441-108, Art. D1441-109, Art. D1441-110, Art. D1441-111, Art. D1441-112, Art. D1441-113, Art. D1441-114, Art. D1441-115, Sct. Paragraphe 2 : Vote par correspondance, Art. D1441-116, Art. D1441-117, Art. D1441-118, Art. D1441-119, Art. D1441-120, Art. D1441-121, Art. D1441-122, Art. D1441-123, Art. D1441-124, Art. D1441-125, Sct. Paragraphe 3 : Bureau de vote, Art. D1441-126, Art. D1441-127, Art. D1441-128, Art. D1441-129, Art. D1441-130, Art. D1441-131, Sct. Paragraphe 4 : Réquisitions, Art. D1441-132, Art. D1441-133, Art. D1441-134, Art. D1441-135, Art. D1441-136, Sct. Paragraphe 5 : Commissions de contrôle des opérations de vote, Art. D1441-137, Art. D1441-138, Art. D1441-139, Art. D1441-140, Art. D1441-141, Sct. Paragraphe 6 : Dépouillement des votes, Sct. Sous-paragraphe 1 : Scrutateurs, Art. D1441-142, Art. D1441-143, Art. D1441-144, Art. D1441-145, Art. D1441-146, Art. D1441-147, Sct. Sous-paragraphe 2 : Comptage des votes, Art. R1441-148, Art. D1441-149, Art. D1441-150, Art. D1441-151, Art. D1441-152, Art. D1441-153, Art. D1441-154, Sct. Sous-paragraphe 3 : Commission de recensement, Art. D1441-155, Art. D1441-156, Art. D1441-157, Art. D1441-158, Art. D1441-159, Art. D1441-160, Art. D1441-161, Sct. Paragraphe 7 : Proclamation des résultats, Art. D1441-162, Art. D1441-163, Sct. Paragraphe 8 : Publication des listes élues, Art. D1441-164, Art. D1441-165, Art. R1441-166, Art. R1441-167, Art. R1441-168, Art. R1441-169, Art. R1441-170, Art. R1441-171, Art. R1441-172, Art. R1441-173, Art. R1441-174, Art. R1441-175, Art. R1441-176, Art. R1441-177 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 4 : Désignations complémentaires , Art. R1441-25, Art. R1441-26 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1441-8, Art. R1441-9, Art. R1441-10, Art. R1441-11, Art. R1441-12, Sct. Section 3 : Candidatures, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R1441-13, Sct. Sous-section 2 : Conditions de candidature, Art. R1441-14, Art. R1441-15, Art. R1441-16, Art. R1441-17, Sct. Sous-section 3 : Listes de candidats et candidatures individuelles, Art. R1441-18, Art. R1441-19, Art. R1441-20 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R1441-1, Sct. Section 2 : Détermination des sièges, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R1441-2, Sct. Sous-section 2 : Collège des salariés, Art. R1441-3, Art. R1441-4, Art. R1441-5, Art. R1441-6, Art. R1441-7 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1441-23, Sct. Sous-section 3 : Collège des employeurs , Art. R1441-21, Art. R1441-22 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 1 : Electorat, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'électorat, Sct. Paragraphe 2 : Section d'inscription des électeurs, Sct. Paragraphe 3 : Commune d'inscription, Sct. Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales, Sct. Paragraphe 1 : Déclaration des salariés par les employeurs, Sct. Sous-paragraphe 1 : Déclaration annuelle, Art. D1441-21, Art. D1441-22, Art. D1441-23, Sct. Sous-paragraphe 2 : Consultation des données prud'homales, Art. D1441-25, Art. D1441-26, Art. D1441-27 > >
1 version
7 créés
31 modifiés
186 abrogés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1442-11, Art. D1442-12, Art. D1442-14 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1442-15 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D1442-17, Art. D1442-18, Art. D1442-19, Art. D1442-23, Art. D1442-27 > >
1 version
8 modifiés
1 abrogé
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Code du travail > > Sct. Chapitre III : Dispositions pénales, Art. R1443-1, Art. R1443-2, Art. R1443-3 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du travail > > Art. R1422-2 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du travail > > Art. R1423-15 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du travail > > Art. R1423-24, Art. R1423-41, Art. D1423-58, Art. D1423-59 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du travail > > Art. R1423-37, Art. R1423-44, Art. R1423-45, Art. R1423-46, Art. R1423-47, Art. R1423-48, Art. R1423-49, Art. D1423-70 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code du travail > > Art. R3252-10, Art. R3252-20, Art. R1423-51, Art. R1431-3, Art. D1442-1, Art. R1442-2, Art. D1442-3 > >
1 version
21 modifiés
4 abrogés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1523-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R7215-1, Art. R7215-2, Art. R7215-3 > >
1 version
1 modifié
3 abrogés
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-515 du 29 mai 2008 > > Art. 1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R123-14, Art. R221-24 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D133-9-1 > >
1 version
4 modifiés
Article 8
I. - Entrent en vigueur le 1er février 2017 :
1° Les dispositions de l'article R. 1423-4 dans leur rédaction résultant du présent décret ;
2° Les dispositions de l'article 3, à l'exception des dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, dans leur rédaction résultant du présent décret ;
3° Les dispositions de l'article 4. Toutefois, le 2° de l'article D. 1442-11, le 2° de l'article D. 1442-12 et le deuxième alinéa de l'article D. 1442-14, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 ;
4° Les dispositions du I de l'article 6.
II. - Entrent en vigueur le 1er janvier 2018 :
1° Les dispositions de l'article 2, à l'exception des dispositions de l'article R. 1423-4 dans leur rédaction résultant du présent décret ;
2° Les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, dans leur rédaction résultant du présent décret ;
3° Les dispositions des I, II et XIII à XVI de l'article 5, du II de l'article 6 et de l'article 7, à l'exception du 1° de son II.
1 version
1 cité
Article 9
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts