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Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016

relatif à la désignation des conseillers prud'hommes

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Simplification de l'organisation des conseils de prud'hommes

Résumé. Ce décret simplifie et modernise l'organisation des conseils de prud'hommes en modifiant plusieurs articles du code du travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 (Modification des règles d'élection aux conseils de prud'hommes) relative à la désignation des conseillers prud'hommes ;

Vu le décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 19 janvier 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date des 8 juin 2016 et 13 septembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 16 juin 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date des 21 juin et 18 août 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date des 21 juin et 18 août 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date des 20 juin et 18 août 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date des 20 juin et 18 août 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 octobre 2016

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Modification de l'organisation des conseils de prud'hommes

Résumé. Un décret modifie le livre IV du code du travail pour adapter l'organisation des conseils de prud'hommes.

Le livre IV de la première partie du code du travail est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles de répartition des affaires aux prud'hommes) à 5 (Modification des règles relatives aux conseils de prud'hommes) du présent décret.

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Modification des règles de répartition des affaires aux prud'hommes

Résumé. Les règles de répartition des affaires au conseil de prud'hommes sont précisées et simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : Répartition des différends et litiges
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Répartition des différends et litiges
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Modification des règles d'élection des conseillers prud'hommes

Résumé. Un décret modifie les règles des élections des conseillers prud'hommes en supprimant ou créant plusieurs articles du code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 4 : Recevabilité des listes de candidats et des candidatures individuellesCode du travailArt. R1441-24 : Contrôle des candidatures aux prud'hommes
- Code du travail
Sct. Sous-section 4 : Recevabilité des listes de candidats et des candidatures individuelles, Art. R1441-24

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 2 : Autres déclarationsCode du travailArt. D1441-28 : Inscription des employeurs non salariés sur les listes électoralesCode du travailArt. D1441-29 : Inscription des électeurs sur les listes prud'homales
- Code du travail
Sct. Paragraphe 2 : Autres déclarations, Art. D1441-28, Art. D1441-29, Sct. Paragraphe 3 : Traitement des données électorales, Art. R1441-30, Art. R1441-31, Art. R1441-32, Art. R1441-33, Art. R1441-34, Art. R1441-35, Sct. Paragraphe 4 : Inscriptions sur les listes électorales, Sct. Sous-paragraphe 1 : Elaboration des listes par le maire, Art. D1441-36, Art. D1441-37, Sct. Sous-paragraphe 2 : Commission administrative, Art. D1441-38, Art. D1441-39, Art. D1441-40, Art. D1441-41, Art. D1441-42, Art. D1441-44, Art. D1441-45, Sct. Paragraphe 5 : Consultation et communication des listes électorales, Art. D1441-46, Art. D1441-47, Sct. Sous-section 3 : Contestations, Sct. Paragraphe 1 : Recours gracieux, Art. R1441-48, Art. R1441-49, Art. R1441-50, Art. R1441-51, Art. R1441-52, Sct. Paragraphe 2 : Recours contentieux, Art. R1441-53, Art. R1441-54, Art. R1441-55, Art. R1441-56, Art. R1441-57, Art. R1441-58, Art. R1441-59, Art. R1441-60, Art. R1441-61, Art. R1441-62, Art. D1441-63, Art. R1441-64, Art. D1441-65, Art. D1441-66, Art. D1441-67, Art. R1441-68, Art. R1441-69, Art. R1441-70, Art. R1441-71, Art. R1441-72, Art. R1441-73, Art. R1441-74, Art. R1441-75, Art. R1441-76, Sct. Paragraphe 1 : Opérations préparatoires au scrutin, Art. D1441-77, Art. D1441-78, Art. D1441-79, Sct. Paragraphe 2 : Carte électorale, Art. D1441-80, Art. R1441-81, Art. D1441-82, Art. D1441-83, Art. D1441-84, Sct. Paragraphe 3 : Propagande électorale, Art. D1441-85, Art. D1441-86, Art. D1441-87, Art. D1441-88, Art. D1441-89, Art. D1441-90, Art. D1441-91, Art. D1441-92, Art. D1441-93, Art. D1441-94, Art. R1441-95, Art. D1441-96, Art. D1441-97, Art. D1441-98, Art. D1441-99, Art. D1441-100, Art. D1441-101, Art. D1441-102, Sct. Paragraphe 1 : Opérations de vote, Art. D1441-103, Art. D1441-104, Art. D1441-105, Art. D1441-106, Art. D1441-107, Art. D1441-108, Art. D1441-109, Art. D1441-110, Art. D1441-111, Art. D1441-112, Art. D1441-113, Art. D1441-114, Art. D1441-115, Sct. Paragraphe 2 : Vote par correspondance, Art. D1441-116, Art. D1441-117, Art. D1441-118, Art. D1441-119, Art. D1441-120, Art. D1441-121, Art. D1441-122, Art. D1441-123, Art. D1441-124, Art. D1441-125, Sct. Paragraphe 3 : Bureau de vote, Art. D1441-126, Art. D1441-127, Art. D1441-128, Art. D1441-129, Art. D1441-130, Art. D1441-131, Sct. Paragraphe 4 : Réquisitions, Art. D1441-132, Art. D1441-133, Art. D1441-134, Art. D1441-135, Art. D1441-136, Sct. Paragraphe 5 : Commissions de contrôle des opérations de vote, Art. D1441-137, Art. D1441-138, Art. D1441-139, Art. D1441-140, Art. D1441-141, Sct. Paragraphe 6 : Dépouillement des votes, Sct. Sous-paragraphe 1 : Scrutateurs, Art. D1441-142, Art. D1441-143, Art. D1441-144, Art. D1441-145, Art. D1441-146, Art. D1441-147, Sct. Sous-paragraphe 2 : Comptage des votes, Art. R1441-148, Art. D1441-149, Art. D1441-150, Art. D1441-151, Art. D1441-152, Art. D1441-153, Art. D1441-154, Sct. Sous-paragraphe 3 : Commission de recensement, Art. D1441-155, Art. D1441-156, Art. D1441-157, Art. D1441-158, Art. D1441-159, Art. D1441-160, Art. D1441-161, Sct. Paragraphe 7 : Proclamation des résultats, Art. D1441-162, Art. D1441-163, Sct. Paragraphe 8 : Publication des listes élues, Art. D1441-164, Art. D1441-165, Art. R1441-166, Art. R1441-167, Art. R1441-168, Art. R1441-169, Art. R1441-170, Art. R1441-171, Art. R1441-172, Art. R1441-173, Art. R1441-174, Art. R1441-175, Art. R1441-176, Art. R1441-177

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 : Désignations complémentairesCode du travailArt. R1441-25 : Remplacement des conseillers prud'hommesCode du travailArt. R1441-26 : Nomination des conseillers prud'hommes
- Code du travail
Sct. Section 4 : Désignations complémentaires , Art. R1441-25, Art. R1441-26

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R1441-8 : Calcul des sièges des employeurs au conseil de prud'hommesCode du travailArt. R1441-9 : Comptage des entreprises pour les sièges d'employeurs au conseil de prud'hommesCode du travailArt. R1441-10 : Répartition des sièges des conseillers prud'hommes pour les employeurs
- Code du travail
Art. R1441-8, Art. R1441-9, Art. R1441-10, Art. R1441-11, Art. R1441-12, Sct. Section 3 : Candidatures, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R1441-13, Sct. Sous-section 2 : Conditions de candidature, Art. R1441-14, Art. R1441-15, Art. R1441-16, Art. R1441-17, Sct. Sous-section 3 : Listes de candidats et candidatures individuelles, Art. R1441-18, Art. R1441-19, Art. R1441-20

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommesCode du travailSct. Section 1 : Dispositions générales : Nomination des conseillers prud'hommes
→ Version 2
Code du travailArt. R1441-1 : Nomination des conseillers prud'hommes
- Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R1441-1, Sct. Section 2 : Détermination des sièges, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R1441-2, Sct. Sous-section 2 : Collège des salariés, Art. R1441-3, Art. R1441-4, Art. R1441-5, Art. R1441-6, Art. R1441-7

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : ElectoratCode du travailSct. Paragraphe 1 : Conditions d'électoratCode du travailSct. Paragraphe 2 : Section d'inscription des électeurs
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Electorat, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'électorat, Sct. Paragraphe 2 : Section d'inscription des électeurs, Sct. Paragraphe 3 : Commune d'inscription, Sct. Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales, Sct. Paragraphe 1 : Déclaration des salariés par les employeurs, Sct. Sous-paragraphe 1 : Déclaration annuelle, Art. D1441-21, Art. D1441-22, Art. D1441-23, Sct. Sous-paragraphe 2 : Consultation des données prud'homales, Art. D1441-25, Art. D1441-26, Art. D1441-27
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Simplification des procédures pour les conseillers prud'hommes

Résumé. Les règles pour les conseillers prud'hommes sont simplifiées et modernisées, notamment pour les démissions, les entrées en fonction et les notifications.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles relatives aux conseils de prud'hommes

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code du travail concernant les conseils de prud'hommes, notamment en supprimant des sanctions pour l'utilisation abusive des listes électorales et en simplifiant les titres et fonctions des greffiers.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de vote aux conseils de prud'hommes en Guadeloupe

Résumé. Les règles de vote aux conseils de prud'hommes en Guadeloupe sont simplifiées en remplaçant les références au département par celles à la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des compétences judiciaires et administratives

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles pour adapter les compétences des tribunaux et les obligations des employeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 octobre 2016

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Dates d'application des modifications du code du travail

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles modifiant le code du travail, notamment ceux concernant la désignation et les fonctions des conseillers prud'hommes.

I. - Entrent en vigueur le 1er février 2017 :
1° Les dispositions de l'article R. 1423-4 dans leur rédaction résultant du présent décret ;
2° Les dispositions de l'article 3 (Modification des règles d'élection des conseillers prud'hommes), à l'exception des dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, dans leur rédaction résultant du présent décret ;
3° Les dispositions de l'article 4 (Simplification des procédures pour les conseillers prud'hommes). Toutefois, le 2° de l'article D. 1442-11, le 2° de l'article D. 1442-12 et le deuxième alinéa de l'article D. 1442-14, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 ;
4° Les dispositions du I de l'article 6 (Modification des règles de vote aux conseils de prud'hommes en Guadeloupe).
II. - Entrent en vigueur le 1er janvier 2018 :
1° Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles de répartition des affaires aux prud'hommes), à l'exception des dispositions de l'article R. 1423-4 dans leur rédaction résultant du présent décret ;
2° Les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, dans leur rédaction résultant du présent décret ;
3° Les dispositions des I, II et XIII à XVI de l'article 5 (Modification des règles relatives aux conseils de prud'hommes), du II de l'article 6 (Modification des règles de vote aux conseils de prud'hommes en Guadeloupe) et de l'article 7 (Modification des compétences judiciaires et administratives), à l'exception du 1° de son II.

En vigueur depuis le 14 octobre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2016

Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9