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Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes ;

Vu le décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 19 janvier 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date des 8 juin 2016 et 13 septembre 2016 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 16 juin 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date des 21 juin et 18 août 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date des 21 juin et 18 août 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date des 20 juin et 18 août 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date des 20 juin et 18 août 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Créé le 14 octobre 2016

Le livre IV de la première partie du code du travail est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

1 version

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 2 : Répartition entre les sectionsCode du travailArt. R1423-4 → Version 2Code du travailArt. R1423-5 → Version 3Code du travailArt. R1423-6 → Version 1Code du travailArt. R1423-7 → Version 1Code du travailArt. R1423-13 → Version 2
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Répartition entre les sections, Art. R1423-4, Art. R1423-5, Art. R1423-6, Art. R1423-7, Art. R1423-13

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : Répartition des différends et litiges
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Répartition des différends et litiges

1 version

6 modifiés

1 abrogé

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 4 : Recevabilité des listes de candidats et des candidatures individuellesCode du travailArt. R1441-24 → Version 1
- Code du travail
Sct. Sous-section 4 : Recevabilité des listes de candidats et des candidatures individuelles, Art. R1441-24

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 2 : Autres déclarationsCode du travailArt. D1441-28 → Version 1Code du travailArt. D1441-29 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 3 : Traitement des données électoralesCode du travailArt. R1441-30 → Version 1Code du travailArt. R1441-31 → Version 1Code du travailArt. R1441-32 → Version 3Code du travailArt. R1441-33 → Version 1Code du travailArt. R1441-34 → Version 1Code du travailArt. R1441-35 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 4 : Inscriptions sur les listes électoralesCode du travailSct. Sous-paragraphe 1 : Elaboration des listes par le maireCode du travailArt. D1441-36 → Version 1Code du travailArt. D1441-37 → Version 1Code du travailSct. Sous-paragraphe 2 : Commission administrativeCode du travailArt. D1441-38 → Version 1Code du travailArt. D1441-39 → Version 1Code du travailArt. D1441-40 → Version 1Code du travailArt. D1441-41 → Version 2Code du travailArt. D1441-42 → Version 1Code du travailArt. D1441-44 → Version 1Code du travailArt. D1441-45 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 5 : Consultation et communication des listes électoralesCode du travailArt. D1441-46 → Version 1Code du travailArt. D1441-47 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 3 : ContestationsCode du travailSct. Paragraphe 1 : Recours gracieuxCode du travailArt. R1441-48 → Version 1Code du travailArt. R1441-49 → Version 1Code du travailArt. R1441-50 → Version 1Code du travailArt. R1441-51 → Version 1Code du travailArt. R1441-52 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 2 : Recours contentieuxCode du travailArt. R1441-53 → Version 1Code du travailArt. R1441-54 → Version 1Code du travailArt. R1441-55 → Version 1Code du travailArt. R1441-56 → Version 1Code du travailArt. R1441-57 → Version 1Code du travailArt. R1441-58 → Version 1Code du travailArt. R1441-59 → Version 2Code du travailArt. R1441-60 → Version 1Code du travailArt. R1441-61 → Version 1Code du travailArt. R1441-62 → Version 1Code du travailArt. D1441-63 → Version 1Code du travailArt. R1441-64 → Version 1Code du travailArt. D1441-65 → Version 1Code du travailArt. D1441-66 → Version 1Code du travailArt. D1441-67 → Version 1Code du travailArt. R1441-68 → Version 1Code du travailArt. R1441-69 → Version 2Code du travailArt. R1441-70 → Version 1Code du travailArt. R1441-71 → Version 1Code du travailArt. R1441-72 → Version 1Code du travailArt. R1441-73 → Version 1Code du travailArt. R1441-74 → Version 1Code du travailArt. R1441-75 → Version 1Code du travailArt. R1441-76 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 1 : Opérations préparatoires au scrutinCode du travailArt. D1441-77 → Version 1Code du travailArt. D1441-78 → Version 2Code du travailArt. D1441-79 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 2 : Carte électoraleCode du travailArt. D1441-80 → Version 1Code du travailArt. R1441-81 → Version 1Code du travailArt. D1441-82 → Version 1Code du travailArt. D1441-83 → Version 1Code du travailArt. D1441-84 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 3 : Propagande électoraleCode du travailArt. D1441-85 → Version 1Code du travailArt. D1441-86 → Version 1Code du travailArt. D1441-87 → Version 1Code du travailArt. D1441-88 → Version 1Code du travailArt. D1441-89 → Version 1Code du travailArt. D1441-90 → Version 2Code du travailArt. D1441-91 → Version 1Code du travailArt. D1441-92 → Version 1Code du travailArt. D1441-93 → Version 1Code du travailArt. D1441-94 → Version 1Code du travailArt. R1441-95 → Version 1Code du travailArt. D1441-96 → Version 1Code du travailArt. D1441-97 → Version 1Code du travailArt. D1441-98 → Version 2Code du travailArt. D1441-99 → Version 1Code du travailArt. D1441-100 → Version 1Code du travailArt. D1441-101 → Version 1Code du travailArt. D1441-102 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 1 : Opérations de voteCode du travailArt. D1441-103 → Version 1Code du travailArt. D1441-104 → Version 1Code du travailArt. D1441-105 → Version 1Code du travailArt. D1441-106 → Version 1Code du travailArt. D1441-107 → Version 1Code du travailArt. D1441-108 → Version 1Code du travailArt. D1441-109 → Version 1Code du travailArt. D1441-110 → Version 1Code du travailArt. D1441-111 → Version 1Code du travailArt. D1441-112 → Version 1Code du travailArt. D1441-113 → Version 1Code du travailArt. D1441-114 → Version 1Code du travailArt. D1441-115 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 2 : Vote par correspondanceCode du travailArt. D1441-116 → Version 1Code du travailArt. D1441-117 → Version 1Code du travailArt. D1441-118 → Version 2Code du travailArt. D1441-119 → Version 2Code du travailArt. D1441-120 → Version 1Code du travailArt. D1441-121 → Version 1Code du travailArt. D1441-122 → Version 1Code du travailArt. D1441-123 → Version 1Code du travailArt. D1441-124 → Version 1Code du travailArt. D1441-125 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 3 : Bureau de voteCode du travailArt. D1441-126 → Version 1Code du travailArt. D1441-127 → Version 1Code du travailArt. D1441-128 → Version 1Code du travailArt. D1441-129 → Version 1Code du travailArt. D1441-130 → Version 1Code du travailArt. D1441-131 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 4 : RéquisitionsCode du travailArt. D1441-132 → Version 1Code du travailArt. D1441-133 → Version 1Code du travailArt. D1441-134 → Version 1Code du travailArt. D1441-135 → Version 1Code du travailArt. D1441-136 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 5 : Commissions de contrôle des opérations de voteCode du travailArt. D1441-137 → Version 1Code du travailArt. D1441-138 → Version 1Code du travailArt. D1441-139 → Version 1Code du travailArt. D1441-140 → Version 1Code du travailArt. D1441-141 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 6 : Dépouillement des votesCode du travailSct. Sous-paragraphe 1 : ScrutateursCode du travailArt. D1441-142 → Version 1Code du travailArt. D1441-143 → Version 1Code du travailArt. D1441-144 → Version 1Code du travailArt. D1441-145 → Version 1Code du travailArt. D1441-146 → Version 1Code du travailArt. D1441-147 → Version 1Code du travailSct. Sous-paragraphe 2 : Comptage des votesCode du travailArt. R1441-148 → Version 1Code du travailArt. D1441-149 → Version 1Code du travailArt. D1441-150 → Version 1Code du travailArt. D1441-151 → Version 1Code du travailArt. D1441-152 → Version 1Code du travailArt. D1441-153 → Version 1Code du travailArt. D1441-154 → Version 1Code du travailSct. Sous-paragraphe 3 : Commission de recensementCode du travailArt. D1441-155 → Version 1Code du travailArt. D1441-156 → Version 1Code du travailArt. D1441-157 → Version 1Code du travailArt. D1441-158 → Version 1Code du travailArt. D1441-159 → Version 1Code du travailArt. D1441-160 → Version 1Code du travailArt. D1441-161 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 7 : Proclamation des résultatsCode du travailArt. D1441-162 → Version 1Code du travailArt. D1441-163 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 8 : Publication des listes éluesCode du travailArt. D1441-164 → Version 1Code du travailArt. D1441-165 → Version 1Code du travailArt. R1441-166 → Version 1Code du travailArt. R1441-167 → Version 1Code du travailArt. R1441-168 → Version 1Code du travailArt. R1441-169 → Version 1Code du travailArt. R1441-170 → Version 1Code du travailArt. R1441-171 → Version 1Code du travailArt. R1441-172 → Version 1Code du travailArt. R1441-173 → Version 1Code du travailArt. R1441-174 → Version 1Code du travailArt. R1441-175 → Version 1Code du travailArt. R1441-176 → Version 1Code du travailArt. R1441-177 → Version 1
- Code du travail
Sct. Paragraphe 2 : Autres déclarations, Art. D1441-28, Art. D1441-29, Sct. Paragraphe 3 : Traitement des données électorales, Art. R1441-30, Art. R1441-31, Art. R1441-32, Art. R1441-33, Art. R1441-34, Art. R1441-35, Sct. Paragraphe 4 : Inscriptions sur les listes électorales, Sct. Sous-paragraphe 1 : Elaboration des listes par le maire, Art. D1441-36, Art. D1441-37, Sct. Sous-paragraphe 2 : Commission administrative, Art. D1441-38, Art. D1441-39, Art. D1441-40, Art. D1441-41, Art. D1441-42, Art. D1441-44, Art. D1441-45, Sct. Paragraphe 5 : Consultation et communication des listes électorales, Art. D1441-46, Art. D1441-47, Sct. Sous-section 3 : Contestations, Sct. Paragraphe 1 : Recours gracieux, Art. R1441-48, Art. R1441-49, Art. R1441-50, Art. R1441-51, Art. R1441-52, Sct. Paragraphe 2 : Recours contentieux, Art. R1441-53, Art. R1441-54, Art. R1441-55, Art. R1441-56, Art. R1441-57, Art. R1441-58, Art. R1441-59, Art. R1441-60, Art. R1441-61, Art. R1441-62, Art. D1441-63, Art. R1441-64, Art. D1441-65, Art. D1441-66, Art. D1441-67, Art. R1441-68, Art. R1441-69, Art. R1441-70, Art. R1441-71, Art. R1441-72, Art. R1441-73, Art. R1441-74, Art. R1441-75, Art. R1441-76, Sct. Paragraphe 1 : Opérations préparatoires au scrutin, Art. D1441-77, Art. D1441-78, Art. D1441-79, Sct. Paragraphe 2 : Carte électorale, Art. D1441-80, Art. R1441-81, Art. D1441-82, Art. D1441-83, Art. D1441-84, Sct. Paragraphe 3 : Propagande électorale, Art. D1441-85, Art. D1441-86, Art. D1441-87, Art. D1441-88, Art. D1441-89, Art. D1441-90, Art. D1441-91, Art. D1441-92, Art. D1441-93, Art. D1441-94, Art. R1441-95, Art. D1441-96, Art. D1441-97, Art. D1441-98, Art. D1441-99, Art. D1441-100, Art. D1441-101, Art. D1441-102, Sct. Paragraphe 1 : Opérations de vote, Art. D1441-103, Art. D1441-104, Art. D1441-105, Art. D1441-106, Art. D1441-107, Art. D1441-108, Art. D1441-109, Art. D1441-110, Art. D1441-111, Art. D1441-112, Art. D1441-113, Art. D1441-114, Art. D1441-115, Sct. Paragraphe 2 : Vote par correspondance, Art. D1441-116, Art. D1441-117, Art. D1441-118, Art. D1441-119, Art. D1441-120, Art. D1441-121, Art. D1441-122, Art. D1441-123, Art. D1441-124, Art. D1441-125, Sct. Paragraphe 3 : Bureau de vote, Art. D1441-126, Art. D1441-127, Art. D1441-128, Art. D1441-129, Art. D1441-130, Art. D1441-131, Sct. Paragraphe 4 : Réquisitions, Art. D1441-132, Art. D1441-133, Art. D1441-134, Art. D1441-135, Art. D1441-136, Sct. Paragraphe 5 : Commissions de contrôle des opérations de vote, Art. D1441-137, Art. D1441-138, Art. D1441-139, Art. D1441-140, Art. D1441-141, Sct. Paragraphe 6 : Dépouillement des votes, Sct. Sous-paragraphe 1 : Scrutateurs, Art. D1441-142, Art. D1441-143, Art. D1441-144, Art. D1441-145, Art. D1441-146, Art. D1441-147, Sct. Sous-paragraphe 2 : Comptage des votes, Art. R1441-148, Art. D1441-149, Art. D1441-150, Art. D1441-151, Art. D1441-152, Art. D1441-153, Art. D1441-154, Sct. Sous-paragraphe 3 : Commission de recensement, Art. D1441-155, Art. D1441-156, Art. D1441-157, Art. D1441-158, Art. D1441-159, Art. D1441-160, Art. D1441-161, Sct. Paragraphe 7 : Proclamation des résultats, Art. D1441-162, Art. D1441-163, Sct. Paragraphe 8 : Publication des listes élues, Art. D1441-164, Art. D1441-165, Art. R1441-166, Art. R1441-167, Art. R1441-168, Art. R1441-169, Art. R1441-170, Art. R1441-171, Art. R1441-172, Art. R1441-173, Art. R1441-174, Art. R1441-175, Art. R1441-176, Art. R1441-177

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 : Désignations complémentairesCode du travailArt. R1441-25 → Version 1Code du travailArt. R1441-26 → Version 1
- Code du travail
Sct. Section 4 : Désignations complémentaires , Art. R1441-25, Art. R1441-26

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R1441-8 → Version 1Code du travailArt. R1441-9 → Version 1Code du travailArt. R1441-10 → Version 1Code du travailArt. R1441-11 → Version 1Code du travailArt. R1441-12 → Version 1Code du travailSct. Section 3 : CandidaturesCode du travailSct. Sous-section 1 : Dispositions généralesCode du travailArt. R1441-13 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 2 : Conditions de candidatureCode du travailArt. R1441-14 → Version 1Code du travailArt. R1441-15 → Version 1Code du travailArt. R1441-16 → Version 1Code du travailArt. R1441-17 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 3 : Listes de candidats et candidatures individuellesCode du travailArt. R1441-18 → Version 1Code du travailArt. R1441-19 → Version 1Code du travailArt. R1441-20 → Version 1
- Code du travail
Art. R1441-8, Art. R1441-9, Art. R1441-10, Art. R1441-11, Art. R1441-12, Sct. Section 3 : Candidatures, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R1441-13, Sct. Sous-section 2 : Conditions de candidature, Art. R1441-14, Art. R1441-15, Art. R1441-16, Art. R1441-17, Sct. Sous-section 3 : Listes de candidats et candidatures individuelles, Art. R1441-18, Art. R1441-19, Art. R1441-20

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommesCode du travailSct. Section 1 : Dispositions généralesCode du travailArt. R1441-1 → Version 1Code du travailSct. Section 2 : Détermination des siègesCode du travailSct. Sous-section 1 : Dispositions communesCode du travailArt. R1441-2 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 2 : Collège des salariésCode du travailArt. R1441-3 → Version 1Code du travailArt. R1441-4 → Version 1Code du travailArt. R1441-5 → Version 1Code du travailArt. R1441-6 → Version 1Code du travailArt. R1441-7 → Version 1
- Code du travail
Sct. Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R1441-1, Sct. Section 2 : Détermination des sièges, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R1441-2, Sct. Sous-section 2 : Collège des salariés, Art. R1441-3, Art. R1441-4, Art. R1441-5, Art. R1441-6, Art. R1441-7

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R1441-23 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 3 : Collège des employeursCode du travailArt. R1441-21 → Version 1Code du travailArt. R1441-22 → Version 1
- Code du travail
Art. R1441-23, Sct. Sous-section 3 : Collège des employeurs , Art. R1441-21, Art. R1441-22

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : ElectoratCode du travailSct. Paragraphe 1 : Conditions d'électoratCode du travailSct. Paragraphe 2 : Section d'inscription des électeursCode du travailSct. Paragraphe 3 : Commune d'inscriptionCode du travailSct. Sous-section 2 : Etablissement des listes électoralesCode du travailSct. Paragraphe 1 : Déclaration des salariés par les employeursCode du travailSct. Sous-paragraphe 1 : Déclaration annuelleCode du travailArt. D1441-21 → Version 1Code du travailArt. D1441-22 → Version 1Code du travailArt. D1441-23 → Version 1Code du travailSct. Sous-paragraphe 2 : Consultation des données prud'homalesCode du travailArt. D1441-25 → Version 1Code du travailArt. D1441-26 → Version 1Code du travailArt. D1441-27 → Version 1
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Electorat, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'électorat, Sct. Paragraphe 2 : Section d'inscription des électeurs, Sct. Paragraphe 3 : Commune d'inscription, Sct. Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales, Sct. Paragraphe 1 : Déclaration des salariés par les employeurs, Sct. Sous-paragraphe 1 : Déclaration annuelle, Art. D1441-21, Art. D1441-22, Art. D1441-23, Sct. Sous-paragraphe 2 : Consultation des données prud'homales, Art. D1441-25, Art. D1441-26, Art. D1441-27

1 version

7 créés

31 modifiés

186 abrogés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D1442-15 → Version 1
- Code du travail
Art. D1442-15

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

8 modifiés

1 abrogé

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre III : Dispositions pénalesCode du travailArt. R1443-1 → Version 2Code du travailArt. R1443-2 → Version 1Code du travailArt. R1443-3 → Version 1
-Code du travail
Sct. Chapitre III : Dispositions pénales, Art. R1443-1, Art. R1443-2, Art. R1443-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R1422-2 → Version 3
-Code du travail
Art. R1422-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R1423-15 → Version 2
-Code du travail
Art. R1423-15

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

21 modifiés

4 abrogés

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2008-515 du 29 mai 2008Art. 1 → Version 2
- Décret n°2008-515 du 29 mai 2008
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D133-9-1 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. D133-9-1

1 version

4 modifiés

Article 8

Créé le 14 octobre 2016

I. - Entrent en vigueur le 1er février 2017 :
1° Les dispositions de l'article R. 1423-4 dans leur rédaction résultant du présent décret ;
2° Les dispositions de l'article 3, à l'exception des dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, dans leur rédaction résultant du présent décret ;
3° Les dispositions de l'article 4. Toutefois, le 2° de l'article D. 1442-11, le 2° de l'article D. 1442-12 et le deuxième alinéa de l'article D. 1442-14, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 ;
4° Les dispositions du I de l'article 6.
II. - Entrent en vigueur le 1er janvier 2018 :
1° Les dispositions de l'article 2, à l'exception des dispositions de l'article R. 1423-4 dans leur rédaction résultant du présent décret ;
2° Les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, dans leur rédaction résultant du présent décret ;
3° Les dispositions des I, II et XIII à XVI de l'article 5, du II de l'article 6 et de l'article 7, à l'exception du 1° de son II.

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Article 9

Créé le 14 octobre 2016

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2016

Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016
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