Article R1441-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des sièges pour les conseillers prud'hommes salariés
Résumé Les sièges des conseillers prud'hommes pour les salariés sont attribués en fonction des votes au niveau national.
Pour le collège des salariés, la détermination du nombre des sièges de chaque section de chacun des conseils de prud'hommes du département mentionnée à l'article L. 1441-4 prend en compte les suffrages retenus pour la mesure de l'audience au niveau national et interprofessionnel présentée en Haut Conseil du dialogue social en application de l'article R. 2122-3, par département et par section pour chaque organisation syndicale.
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