Article R1441-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des sièges en l'absence d'entreprises adhérentes
Résumé Quand il n'y a pas d'entreprise pour aider à répartir les sièges, on utilise les entreprises et leurs employés de toutes les sections pour faire la répartition.
En l'absence d'entreprises adhérentes pour déterminer la répartition des sièges entre les organisations professionnelles pour une section donnée, sont pris en compte les entreprises adhérentes et les salariés qu'elles emploient pour l'ensemble des sections.
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