Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de vote aux conseils de prud'hommes en Guadeloupe
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision de l’application territoriale aux tribunaux guadeloupéens
- Code du travailArt. R1523-1
A abrogé les dispositions suivantes :