Article D1441-115
Abrogé depuis le 2017-02-01 par Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 3
Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.
1 version
Code du travail
Article D1441-115
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mercredi 1 février 2017
Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.