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Sous-section 2

Collège des salariés

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Article R1441-6

Attribution des sièges en cas d'égalité entre organisations syndicales

Code du travail

Article R1441-5

Article R1441-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des sièges aux conseillers prud'hommes

Résumé Les syndicats obtiennent des sièges au conseil de prud'hommes en fonction des votes qu'ils ont reçus.

Les sièges sont attribués proportionnellement aux suffrages obtenus en application des articles R. 1441-3 et R. 1441-4 suivant la règle de la plus forte moyenne entre organisations syndicales au sein de chaque section de chaque conseil de prud'hommes.

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Version 1

Les sièges sont attribués proportionnellement aux suffrages obtenus en application des articles R. 1441-3 et R. 1441-4 suivant la règle de la plus forte moyenne entre organisations syndicales au sein de chaque section de chaque conseil de prud'hommes.