Article R1441-173
Abrogé depuis le 2017-02-01 par Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 3
Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours sans autorisation.
1 version
Code du travail
Article R1441-173
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mercredi 1 février 2017
Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours sans autorisation.