Article R1441-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation particulière d'autorité pour la candidature des cadres
Résumé Les cadres ont besoin d'une autorisation spéciale pour être candidats comme employeurs. Cette autorisation peut être dans un document ou leur contrat. Sans elle, ils sont candidats comme salariés.
La délégation particulière d'autorité mentionnée au 3° de l'article L. 1441-12 et au 2° de l'article L. 1441-13, permettant aux cadres d'être inscrits dans le collège des employeurs, peut prendre la forme d'un document spécifique ou figurer dans le contrat de travail. A défaut d'une telle délégation, les cadres ne peuvent être candidats que dans la section de l'encadrement du collège des salariés.
1 version
2 cités