Article R1441-75
Abrogé depuis le 2017-02-01 par Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 3
Le tribunal d'instance statue sans forme dans les dix jours.
Sa décision est immédiatement notifiée par le greffe aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Le greffe transmet la décision dans un délai de trois jours au préfet et au procureur de la République lorsque ces autorités ne sont pas parties à la procédure.
La décision n'est pas susceptible d'opposition.
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