Abrogé depuis le 2017-05-11
Un greffier peut être placé à la tête d'un service lorsque l'importance de celui-ci ne justifie pas que ces fonctions soient confiées à un fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
Un greffier peut être chargé des fonctions de directeur de greffe.
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En vigueur à partir du vendredi 14 octobre 2016
Abrogé le jeudi 11 mai 2017
Un greffier peut être placé à la tête d'un service lorsque l'importance de celui-ci ne justifie pas que ces fonctions soient confiées à un fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
Un greffier peut être chargé des fonctions de directeur de greffe.
En vigueur à partir du vendredi 29 avril 2016
Un greffier peut être placé à la tête d'un service lorsque l'importance de celui-ci ne justifie pas que ces fonctions soient confiées à un fonctionnaire appartenant au corps des greffiers en chef.
Un greffier peut être chargé des fonctions de greffier en chef, directeur de greffe.
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Un greffier peut être placé à la tête d'un service lorsque l'importance de celui-ci ne justifie pas que ces fonctions soient confiées à un fonctionnaire appartenant au corps des greffiers en chef.
A titre exceptionnel, un greffier peut être chargé des fonctions de greffier en chef, directeur de greffe.