Article D1441-102
Abrogé depuis le 2017-02-01 par Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 3
Il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents.
1 version
Code du travail
Article D1441-102
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mercredi 1 février 2017
Il est interdit de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents.