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Sous-section 2

Répartition entre les sections

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Article R1423-7

Gestion des difficultés de répartition des affaires devant le conseil de prud'hommes

Code du travail

Article R1423-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des affaires entre les sections du conseil de prud'hommes

Résumé Les affaires vont à différentes sections du conseil de prud'hommes selon des règles précises.

Les affaires sont réparties entre les sections du conseil de prud'hommes en application :

1° Pour la section de l'encadrement, de l'article L. 1423-1-2 ;

2° Pour les autres sections, du tableau de répartition prévu à l'article R. 1423-4.

Pour l'application du 2° du présent article, les modifications du tableau opérées en application de l'article R. 1423-4 ne sont prises en compte qu'à compter de la nomination des conseillers prud'hommes qui suit la publication de l'arrêté.

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Version 1

Les affaires sont réparties entre les sections du conseil de prud'hommes en application :

1° Pour la section de l'encadrement, de l'article L. 1423-1-2 ;

2° Pour les autres sections, du tableau de répartition prévu à l'article R. 1423-4.

Pour l'application du 2° du présent article, les modifications du tableau opérées en application de l'article R. 1423-4 ne sont prises en compte qu'à compter de la nomination des conseillers prud'hommes qui suit la publication de l'arrêté.