Article R1441-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des sièges aux organisations syndicales et professionnelles
Résumé Les sièges dans les conseils de prud'hommes sont attribués par un arrêté des ministres, sans possibilité de contestation.
En application de l'article L. 1441-4, les sièges sont attribués aux organisations syndicales et professionnelles par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail publié au Journal officiel de la République française.
Cet arrêté ne peut faire l'objet d'un recours administratif.
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