En vigueur depuis le 14 octobre 2016
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Modification de l'organisation des conseils de prud'hommes
Le livre IV de la première partie du code du travail est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles de répartition des affaires aux prud'hommes) à 5 (Modification des règles relatives aux conseils de prud'hommes) du présent décret.