Article R1441-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rattachement des salariés et employeurs des aérodromes aux conseils de prud'hommes
Résumé Les personnes travaillant dans un aérodrome doivent se porter candidates auprès du conseil de prud'hommes qui les concerne.
En application de l'article L. 1422-2, les salariés et employeurs exerçant leur activité professionnelle sur l'emprise d'un aérodrome rattaché au ressort d'un conseil de prud'hommes sont candidats dans ce conseil.
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