Article D1441-162
Abrogé depuis le 2017-02-01 par Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 3
La commission de recensement proclame les résultats des élections aux fonctions de conseiller prud'homme le lendemain du jour du scrutin.
Les résultats sont affichés à la mairie de la commune du siège du conseil de prud'hommes le jour de leur proclamation.
1 version