Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 2 : Répartition entre les sections, Art. R1423-4, Art. R1423-5, Art. R1423-6, Art. R1423-7, Art. R1423-13 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 3 : Répartition des différends et litiges > >
1 version
6 modifiés
1 abrogé