Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Sous-section 2 : Répartition entre les sections, Art. R1423-4, Art. R1423-5, Art. R1423-6, Art. R1423-7, Art. R1423-13

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Sous-section 3 : Répartition des différends et litiges

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Modification des règles de répartition des affaires aux prud'hommes

Résumé. Les règles de répartition des affaires au conseil de prud'hommes sont précisées et simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 3 : Répartition des différends et litiges
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Répartition des différends et litiges

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