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Modification des règles de répartition des affaires aux prud'hommes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code du travailArt. R1423-4 : Répartition des conventions collectives entre les sections des prud'hommes
→ Version 2 : Modification du mode d’affectation des conseillers prud’hommesCode du travailArt. R1423-5 : Composition des sections du conseil de prud'hommes
→ Version 3 : Suppression des critères d’affectation détaillés au profit d’une répartition administrative
- Code du travailSct. Sous-section 2 : Répartition entre les sections, Art. R1423-4, Art. R1423-5, Art. R1423-6, Art. R1423-7, Art. R1423-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Répartition des différends et litiges