Article R1441-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des conditions des candidatures individuelles
Résumé Le ministre de la justice vérifie que les candidats au conseil de prud'hommes suivent bien les règles.
Le garde des sceaux, ministre de la justice contrôle le respect des conditions mentionnées aux articles L. 1441-6 à L. 1441-17 relatives aux candidatures individuelles.
Ce contrôle s'applique également à la personne mentionnée à l'article L. 1441-12 qui donne mandat à son conjoint collaborateur.
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