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Abrogé par Décret n°2021-1102 du 19 août 2021 - art. 2
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1423-2 ;
Vu le décret n° 2007-1623 du 16 novembre 2007 fixant la date du renouvellement général des conseillers prud'hommes ;
Vu le décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes ;
Vu les avis du conseil général, du conseil municipal, des conseils de prud'hommes intéressés, des premiers présidents de cour d'appel ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, des chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 10 avril 2008,
Décrète :
Abrogé par Décret n°2021-1102 du 19 août 2021 - art. 2
Créé le 3 décembre 2008 · En vigueur du 14 octobre 2016 au 31 décembre 2021
La composition des conseils de prud'hommes et le nombre des conseillers à nommer par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud'hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
2 versions
Abrogé par Décret n°2021-1102 du 19 août 2021 - art. 2
Créé le 3 décembre 2008
Le présent décret entre en vigueur le 3 décembre 2008.
1 version
Abrogé par Décret n°2021-1102 du 19 août 2021 - art. 2
Créé le 3 décembre 2008
Le décret n° 2002-729 du 2 mai 2002 fixant la composition des conseils de prud'hommes est abrogé.
1 version
5 abrogés
Abrogé par Décret n°2021-1102 du 19 août 2021 - art. 2
Créé le 3 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 mai 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
Abrogé parDécret n°2021-1102 du 19 août 2021art. 2
En vigueur du mercredi 3 décembre 2008 au vendredi 31 décembre 2021