Article R1441-62
Abrogé depuis le 2017-02-01 par Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 - art. 3
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1441-26 est le préfet.
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Code du travail
Article R1441-62
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mercredi 1 février 2017
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1441-26 est le préfet.