N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :

1° Les enveloppes sans bulletin ;

2° Les bulletins blancs ;

3° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;

4° Les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et concernant des listes différentes ;

5° Les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrégularité ou l'irrecevabilité a été constatée par le juge ;

6° Les bulletins ou enveloppes ne correspondant pas au conseil, au collège ou à la section d'inscription de l'électeur ;

7° Les bulletins comportant adjonction ou suppression de noms ou modifications de l'ordre de présentation des candidats ;

8° Des bulletins imprimés d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ou qui comporte une mention manuscrite ;

9° Les bulletins manuscrits ;

10° Les bulletins non conformes aux articles D. 1441-86 à D. 1441-88 ;

11° Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;

12° Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ;

13° Les circulaires utilisées comme bulletin.