En vigueur depuis le 14 octobre 2016
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Dates d'application des modifications du code du travail
I. - Entrent en vigueur le 1er février 2017 :
1° Les dispositions de l'article R. 1423-4 dans leur rédaction résultant du présent décret ;
2° Les dispositions de l'article 3 (Modification des règles d'élection des conseillers prud'hommes), à l'exception des dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, dans leur rédaction résultant du présent décret ;
3° Les dispositions de l'article 4 (Simplification des procédures pour les conseillers prud'hommes). Toutefois, le 2° de l'article D. 1442-11, le 2° de l'article D. 1442-12 et le deuxième alinéa de l'article D. 1442-14, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 ;
4° Les dispositions du I de l'article 6 (Modification des règles de vote aux conseils de prud'hommes en Guadeloupe).
II. - Entrent en vigueur le 1er janvier 2018 :
1° Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles de répartition des affaires aux prud'hommes), à l'exception des dispositions de l'article R. 1423-4 dans leur rédaction résultant du présent décret ;
2° Les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, dans leur rédaction résultant du présent décret ;
3° Les dispositions des I, II et XIII à XVI de l'article 5 (Modification des règles relatives aux conseils de prud'hommes), du II de l'article 6 (Modification des règles de vote aux conseils de prud'hommes en Guadeloupe) et de l'article 7 (Modification des compétences judiciaires et administratives), à l'exception du 1° de son II.