Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016

Article 8

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Article 8

I. - Entrent en vigueur le 1er février 2017 :
1° Les dispositions de l'article R. 1423-4 dans leur rédaction résultant du présent décret ;
2° Les dispositions de l'article 3 (Modification des règles d'élection des conseillers prud'hommes), à l'exception des dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, dans leur rédaction résultant du présent décret ;
3° Les dispositions de l'article 4 (Simplification des procédures pour les conseillers prud'hommes). Toutefois, le 2° de l'article D. 1442-11, le 2° de l'article D. 1442-12 et le deuxième alinéa de l'article D. 1442-14, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 ;
4° Les dispositions du I de l'article 6 (Modification des règles de vote aux conseils de prud'hommes en Guadeloupe).
II. - Entrent en vigueur le 1er janvier 2018 :
1° Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles de répartition des affaires aux prud'hommes), à l'exception des dispositions de l'article R. 1423-4 dans leur rédaction résultant du présent décret ;
2° Les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, dans leur rédaction résultant du présent décret ;
3° Les dispositions des I, II et XIII à XVI de l'article 5 (Modification des règles relatives aux conseils de prud'hommes), du II de l'article 6 (Modification des règles de vote aux conseils de prud'hommes en Guadeloupe) et de l'article 7 (Modification des compétences judiciaires et administratives), à l'exception du 1° de son II.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2016

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Dates d'application des modifications du code du travail

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de plusieurs articles modifiant le code du travail, notamment ceux concernant la désignation et les fonctions des conseillers prud'hommes.

I. - Entrent en vigueur le 1er février 2017 :
1° Les dispositions de l'article R. 1423-4 dans leur rédaction résultant du présent décret ;
2° Les dispositions de l'article 3 (Modification des règles d'élection des conseillers prud'hommes), à l'exception des dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, dans leur rédaction résultant du présent décret ;
3° Les dispositions de l'article 4 (Simplification des procédures pour les conseillers prud'hommes). Toutefois, le 2° de l'article D. 1442-11, le 2° de l'article D. 1442-12 et le deuxième alinéa de l'article D. 1442-14, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 ;
4° Les dispositions du I de l'article 6 (Modification des règles de vote aux conseils de prud'hommes en Guadeloupe).
II. - Entrent en vigueur le 1er janvier 2018 :
1° Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles de répartition des affaires aux prud'hommes), à l'exception des dispositions de l'article R. 1423-4 dans leur rédaction résultant du présent décret ;
2° Les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, dans leur rédaction résultant du présent décret ;
3° Les dispositions des I, II et XIII à XVI de l'article 5 (Modification des règles relatives aux conseils de prud'hommes), du II de l'article 6 (Modification des règles de vote aux conseils de prud'hommes en Guadeloupe) et de l'article 7 (Modification des compétences judiciaires et administratives), à l'exception du 1° de son II.

Relations

cite

cite  dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail

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En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2016

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