Article R1423-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Établissement et transmission du procès-verbal de l'assemblée générale des prud'hommes
Résumé Le procès-verbal de l'assemblée générale des prud'hommes est envoyé par le président au premier président de la cour d'appel et au procureur général dans un délai de quinze jours.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est établi, sous la responsabilité du président, par le directeur de greffe. Le président le transmet au premier président de la cour d'appel et au procureur général près la cour d'appel dans un délai de quinze jours.
2 versions