Article R1441-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des sièges dans les conseils de prud'hommes
Résumé Les sièges sont répartis entre les organisations d'employeurs en fonction du nombre de leurs entreprises et de leurs employés.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1441-4, les sièges sont attribués proportionnellement aux nombres d'entreprises adhérentes et de salariés obtenus en application des articles R. 1441-8 et R. 1441-9 suivant la règle de la plus forte moyenne entre organisations professionnelles au sein de chaque section de chaque conseil de prud'hommes.
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