Retour à la section

Chapitre II

Institution

Article suivant

Article R1422-3

Silence et avis favorable dans la désignation des conseillers prud'hommes

Code du travail

Article R1422-2

Article R1422-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décrets d'institution des conseils de prud'hommes

Résumé Les décrets créant des conseils de prud'hommes déterminent leur emplacement et leur zone de compétence, ainsi que la date de nomination des conseillers, après consultation de plusieurs organisations.

Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L. 1422-3 fixent le siège et le ressort du conseil ainsi que la date de la désignation des conseillers.

Ils sont pris après consultation ou avis :

1° Du conseil départemental et du conseil municipal ;

2° Du ou des conseils de prud'hommes intéressés ;

3° Du premier président de la cour d'appel ;

4° Des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national ;

5° Des chambres consulaires.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’élection à désignation

Résumé des changements Le texte remplace « date de l’élection des conseillers » par « date de la désignation des conseillers », modifiant ainsi le mode d’attribution du poste.

Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L. 1422-3 fixent le siège et le ressort du conseil ainsi que la date de la désignation des conseillers.

Ils sont pris après consultation ou avis :

1° Du conseil départemental et du conseil municipal ;

2° Du ou des conseils de prud'hommes intéressés ;

3° Du premier président de la cour d'appel ;

4° Des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national ;

5° Des chambres consulaires.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour terminologique : remplacement du conseil général par le conseil départemental

Résumé des changements Le texte a remplacé le terme « conseil général » par « conseil départemental » dans la liste des instances consultées pour l’institution du conseil de prud’hommes.

En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2015

Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L. 1422-3 fixent le siège et le ressort du conseil ainsi que la date de l'élection des conseillers.

Ils sont pris après consultation ou avis :

1° Du conseil départemental et du conseil municipal ;

2° Du ou des conseils de prud'hommes intéressés ;

3° Du premier président de la cour d'appel ;

4° Des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national ;

5° Des chambres consulaires.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les décrets d'institution du conseil de prud'hommes prévus à l'article L. 1422-3 fixent le siège et le ressort du conseil ainsi que la date de l'élection des conseillers.

Ils sont pris après consultation ou avis :

1° Du conseil général et du conseil municipal ;

2° Du ou des conseils de prud'hommes intéressés ;

3° Du premier président de la cour d'appel ;

4° Des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national ;

5° Des chambres consulaires.